B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 115 Versions de la disposition

2018-04-07

115. Le propriétaire d’une installation d’équipements pétroliers comprenant au moins un équipement pétrolier à risque élevé doit fournir à la Régie une attestation de conformité de cet équipement qui satisfait aux exigences de l’article 117, produite et signée par une personne reconnue aux périodes de vérification suivantes:

1°  s’il s’agit d’un équipement pétrolier souterrain:

a)  à double paroi sans système de détection automatique de fuites ou à simple paroi, à tous les 2 ans;

b)  destiné à contenir du mazout de chauffage ou à double paroi et muni d’un système de détection automatique de fuites, à tous les 4 ans;

2°  s’il s’agit d’un dépôt, à tous les 2 ans;

3°  s’il s’agit d’un équipement pétrolier hors sol, à tous les 6 ans.

Le présent article ne s’applique pas au propriétaire d’une canalisation. Ce dernier doit toutefois mettre en oeuvre un programme de contrôle de la qualité approuvé par la Régie conformément à l’article 119.2.

D. 221-2007, a. 1; D. 88-2018, a. 9.

2012-09-01

115. Le propriétaire d’une installation d’équipements pétroliers comprenant au moins un équipement pétrolier à risque élevé doit fournir à la Régie une attestation de conformité de cet équipement qui satisfait aux exigences de l’article 117, produite et signée par une personne reconnue aux périodes de vérification suivantes:

1°  s’il s’agit d’un équipement pétrolier souterrain:

a)  à double paroi sans système de détection automatique de fuites ou à simple paroi, à tous les 2 ans;

b)  destiné à contenir du mazout ou à double paroi et muni d’un système de détection automatique de fuites, à tous les 4 ans;

2°  s’il s’agit d’un dépôt, à tous les 2 ans;

3°  s’il s’agit d’un équipement pétrolier hors sol, à tous les 6 ans.

Lorsqu’un programme privé de vérification visé à la section V du chapitre III de la Loi sur les produits et les équipements pétroliers (chapitre P-29.1) telle qu’elle se lisait le 31 mars 2007 prend fin et qu’il reste au moins 6 mois avant l’échéance du permis d’utilisation, le titulaire de ce permis doit fournir à la Régie une attestation de conformité avant cette date.

D. 221-2007, a. 1.